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Avis aux propriétaires
Révision du Plan général d’affectation communal
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
Afin de se mettre en conformité avec le Plan directeur cantonal et la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), la Municipalité de Tannay informe les propriétaires fonciers que celle-ci va entreprendre la révision du plan général d'affectation (PGA) communal.
Dès lors, la Municipalité se réserve le droit de refuser tout projet qui contreviendrait aux dispositions envisagées par la planification de la révision du PGA, ceci conformément à la législation en vigueur.
Pour cette raison et afin d'éviter des frais, les propriétaires ou promoteurs sont priés de contacter la Municipalité avant l'élaboration de tout projet.