Construction et environnement

AVIS AUX PROPRIETAIRES
Révision du Plan général d'affectation communal
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
Afin de se mettre en conformité avec le Plan directeur cantonal (PDCn) et la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), la Municipalité de Tannay informe les propriétaires fonciers que celle-ci révise actuellement le plan général d'affectation communal.
Dès lors, la Municipalité se réserve le droit de refuser tout projet qui contreviendrait aux dispositions envisagées par la planification de la révision du PGA, ceci conformément à la législation en vigueur.
Pour cette raison, et afin d'éviter des frais, les propriétaires ou promoteurs sont priés de contacter la Municipalité avant l'élaboration de tout projet.

La construction, l'agrandissement et la transformation d'immeubles dans la commune de Tannay sont régis par le règlement du Plan général d'affectation mis en vigueur le 26 octobre 2010.

Une autorisation doit être demandée à la Municipalité, par écrit, avec plans à l'appui, pour toute transformation intérieure ou extérieure, ainsi que pour toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments (couleur, choix des matériaux, etc.).

Les constructions de minime importance jusqu'à 10 m2 (par exemple: cabanes de jardin, abri à vélos, etc.) sont également soumises à autorisation. Cette autorisation doit être demandée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un plan de situation récent établi par un géomètre et d'un descriptif de l'objet. En cas d'accord, la Municipalité signifie sa décision par simple courrier. L'autorisation devient effective après paiement d'un émolument de 150 CHF.

Tous les projets sont vérifiés par le Service Technique Intercommunal (STI) à Gland. Le permis de construire est accordé par la Municipalité, de même que le permis d'habiter ou d'utiliser.

Le règlement d'application de la loi du 04 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, nommé RLATC, est entré en vigueur le 1er juin 2001. Celui-ci prévoit, notamment de nouvelles dispositions qui dispensent certains objets de la mise à l'enquête publique (piscine, garage, véranda, cheminée, etc.). Ceux-ci ne feront donc plus l'objet de parutions dans la presse, mais seront uniquement affichés au pilier public, pendant 10 jours.

Les dossiers de constructions selon l'art 72d RLATC "dispensés d'enquête publique" devront comporter l'accord des propriétaires voisins, soit sous forme écrite, soit sous forme de signatures sur tous les plans. De ce fait, les voisins ne seront plus avisés par la Commune.

Nous invitons les habitants de Tannay à consulter régulièrement le pilier public.

Plan général d'affectation du 26 octobre 2010
Règlement du Plan général d'affectation du 26 octobre 2010
Annexes au règlement du Plan général d'affectation du 6 juin 2016
Plan partiel d'affectation "le Village" du 26 octobre 2010
Addenda au PPA "le Village" - plan du 20 août 2013
Plan partiel d'affectation fixant la limite des constructions "Rues du Village" du 26 octobre 2010
Plan partiel d'affectation "Zone Riveraine du Lac" du 26 octobre 2010
Constatation de nature forestière du 26 octobre 2010Règlement communal relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des contructions du 6 janvier 2016

Annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire

Documents :

Consultation publique "dispensé d'enquête" art. 72d (RLATC) - pdf
Consultation publique "dispensé d'enquête" art. 72d (RLATC) - Formulaire Word
Autres documents CAMAC