Arrivées à Tannay de l'étranger

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

1. Carte d'identité ou passeport valable avec visa d'entrée selon les pays dont le visa est obligatoire.

2. Document d'état civil :

  • Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
  • Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

3. Bail à loyer ou acte d'achat/vente. Attention: si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :

  • Attestation datée et signée de votre logeur.
  • Bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur.
  • Copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

4. Contrat de travail.

5. Formulaire SPOP si le lieu de travail est dans le canton de Vaud.

  • Ressortissants CE/AELE : Formulaire "demande d'un titre de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud". Ce document peut être téléchargé sur le site cantonal.
  • Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : Formule 1350 en 3 exemplaires. Ce document peut être téléchargé sur le site cantonal.

6. 2 photos passeport.

7. Tarifs :

  • Ressortissants CE/AELE : CHF 65.- par adulte et CHF 30.- par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d'inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille.
  • Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 117.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d'inscription à payer en espèces par déclaration ou par famille.

ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Documents :

Attestation de logeur (F1)
Annonce d'arrivée européen FR - DE - EN - IT -ES
Rapport d'arrivée états tiers FR - DE - EN - IT -ES

Liens :

Formulaire de demande d'un titre de séjour