Arrivées à Tannay - résidence principale ou secondaire

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1 du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

1. Une carte d'identité ou un passeport valable.

2. Un document d'état civil :

  • Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état-civil.
  • Marié : certificat de famille.
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.
  • Veuf : document d'état-civil avec date de veuvage. (Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine).

3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

  • une attestation datée et signée de votre logeur,
  • le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
  • une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

4. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

5. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Tannay avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Tannay.

ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Documents :

Attestation de logeur (F1)