Changements d'adresse à l'intérieur de la Commune

Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d'adresse avec les documents suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil.

  • Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

3. Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :

  • une attestation datée et signée de votre logeur,
  • le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
  • une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Documents :

Formulaire changement d'adresse (F2)
Attestation de logeur (F1)