Arrivées à Tannay d'une commune vaudoise

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

1. Carte d'identité ou un passeport valable.

2. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F).

3. Document d'état civil :

• Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
• Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. ATTENTION : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

4. Bail à loyer ou acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :

• Attestation datée et signée de votre logeur.
• Bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur.
• Copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

5. Certificat d'assurance AVS-AI ou carte d'assurance maladie.

6. Tarifs :

• Ressortissants CE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d'inscription par ménage à payer en espèces ou par cartes.
• Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 30.- de frais d'inscription par ménage à payer en espèces ou par cartes.

Documents