Départs de Tannay

Selon les dispositions légales de l’article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.

Départ dans une autre commune suisse

L’annonce de départ peut se faire au guichet, par courrier écrit ou par courriel. Dans tous les cas, nous avons besoin des informations suivantes :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Si vous quittez Tannay suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état-civil doit obligatoirement être présenté :

• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.

3. Votre ancienne adresse Tannay.

4. La date exacte de départ de Tannay.

5. Votre nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).

Si vous annoncez votre départ par courrier écrit, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Tannay, le tout accompagné d’une copie des cartes d’identité ou des passeports des personnes concernées.

Départ à l’étranger

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable

2. Si vous quittez Tannay suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état-civil doit obligatoirement être présenté :

• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.

3. Votre ancienne adresse à Tannay.

4. La date exacte de départ de Tannay.

5. Votre nouvelle adresse complète à l’étranger (rue, n° de rue, code postal, localité, pays).

L’attestation de départ peut être délivrée au maximum 6 semaines avant la date de votre départ. Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d'entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.

Documents