Changements d'adresse
À l'intérieur de la commune
Selon les dispositions légales des articles 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d'adresse avec les documents suivants :
1. Carte d'identité ou un passeport valable.
2. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F).
3. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil.
- Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
- Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
4. Bail à loyer ou acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :
- une attestation datée et signée de votre logeur
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
5. Tarifs :
- Ressortissants CE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant à payer en espèces ou par cartes.
- Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant à payer en espèces ou par cartes.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
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