Changements d'adresse

Selon les dispositions légales des articles 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d'adresse avec les documents suivants :

1. Carte d'identité ou un passeport valable.

2. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F).

3. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil.

• Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

4. Bail à loyer ou acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur
• le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

5. Tarifs :

• Ressortissants CE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant à payer en espèces ou par cartes.
• Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant à payer en espèces ou par cartes.

Documents