Arrivées à Tannay

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1 du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

1. Une carte d'identité ou un passeport valable.

2. Un document d'état civil :

• Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état-civil.
• Marié : certificat de famille.
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.
• Veuf : document d'état-civil avec date de veuvage. (Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine).

3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur,
• le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

4. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

5. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Tannay avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Tannay.

Documents